Membre.s du personnel

Horaires

Accessible au public :

• Les lundis et jeudis de 09h à 12h
• Le mercredi : de 09h à 12h et de 14h à 16h

Permanence téléphonique :

• Tous les jours : de 09h à 12h et de 13h à 16h.

Attention

En vertu du Guide du Cadastre, établi par le Ministère des Finances en 2002, il est INTERDIT aux Communes de délivrer ces données (voir extrait du Guide en annexe).

Cette interdiction est renforcée par le Règlement Général sur la Protection des Données, applicable depuis mai 2018.

Ce type de demande doit donc être adressé aux services du Cadastre de la province où se situent les biens.

Législation en vigueur

Le CoDT (Code du Développement Territorial) est en application depuis le 1er juin 2017.

Démarches