Service
Description
Vous souhaitez installer une citerne à combustible ? Une unité d’épuration individuelle ? Exploiter une ferme ? Construire un garage automobile ?
Le permis d’environnement (créé par le décret du 11 mars 1999) est l’autorisation nécessaire pour exploiter une activité et/ou installation susceptible d’avoir des incidences sur l’environnement.
Le principe est d’intégrer en un seul permis toutes les autorisations environnementales requises par le passé pour exploiter une entreprise : permis d’exploiter, autorisation de déversement des eaux usées, autorisation de prises d’eau, permis requis en matière de déchets, autorisations relatives aux explosifs…
Certaines installations et activités ayant un faible impact sur l’environnement ne nécessitent pas de permis : une déclaration suffit pour les activités et installations relevant de la classe 3.
Par ailleurs, lorsqu’en plus du permis d’environnement, un projet requiert pour sa réalisation, la délivrance d’un permis d’urbanisme, le permis délivré couvrira les aspects environnementaux et urbanistiques. On parlera alors de permis unique.
Tarif
- Permis d’environnement de classe 1 : 300€;
- Permis d’environnement de classe 2 : 80€;
- Permis unique de classe 1 : 900€;
- Permis unique de classe 2 : 120€;
- Déclaration de classe 3 : 25€.
Procédures à suivre
La demande de permis d’environnement ou la déclaration de classe 3 doivent être introduites auprès du Collège communal de la commune sur le territoire de laquelle se situe l’établissement.
Le site suivant vous apportera les conseils et astuces pour vous accompagner dans les démarches nécessaires à la concrétisation de votre projet, et les formulaires adéquats. Vous y trouverez également un outil de recherche des rubriques d’activités.
En cas de déclaration de classe 3, la démarche peut être effectuée en ligne : déclaration de permis d’environnement (classe 3).