| Délivrance via le e-guichet | |
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| Ce document est disponible gratuitement et avec identification sécurisée via notre e-guichet, disponible 24h sur 24 et 7 jours sur 7. | |
Ce document est nominatif et ne peut être délivré à une tierce personne.
Attention, en ce qui concerne l’extrait de casier judiciaire modèle II, destiné à accéder à une activité en contact avec des mineurs, un délai est à prévoir via le eguichet car la demande doit être soumise à l’avis de la police ; dès lors le document n’est pas automatiquement généré.
Description
L’extrait du casier judiciaire (anciennement appelé certificat de bonnes conduite, vie et mœurs) est un document reprenant les éventuelles condamnations du citoyen.
Il existe trois modèles d’extraits:
- Modèle 595 : il s’agit du modèle de base généralement destiné aux administrations publiques ou organismes privés
- Modèle 595-1 : ce modèle est délivré pour l’exercice d’une activité réglementée.
- Modèle 596-2 : il est destiné à accéder à une activité qui relève de l’éducation, de la guidance psycho-médico-sociale, de l’aide à la jeunesse, de la protection enfantine, de l’animation ou de l’encadrement de mineurs (Modèle II).
Délivrance via l’administration
Service
Tarif
Pour les lois sociales, pension, mutuelle, allocations familiales, ONEM : gratuit
Autres cas : 2,50 €.
Description
L’extrait du casier judiciaire (anciennement appelé certificat de bonnes conduite, vie et mœurs) est un document reprenant les éventuelles condamnations du citoyen.
Il peut être utilisé:
- lorsqu’il est destiné aux administrations publiques ou organismes privés (Modèle I)
- lorsqu’il est destiné à accéder à une activité qui relève de l’éducation, de la guidance psycho-médico-sociale, de l’aide à la jeunesse, de la protection enfantine, de l’animation ou de l’encadrement de mineurs (Modèle II).
Procédure à suivre
- Présentez vous personnellement au guichet population de l’Administration communale muni de votre carte d’identité.
Remarque
Les Administrations communales ne peuvent plus délivrer d’extraits de casier judiciaire aux citoyens et citoyennes qui n’ont plus de domicile en Belgique. Ceci concerne les personnes qui sont radiées des registres de la population suite à une décision du Collège communal ou pour un départ à l’étranger.
Dans ce cas, et pour obtenir l’extrait souhaité, il convient de contacter le Casier judiciaire central du Service Public Fédéral Justice, Boulevard de Waterloo n°115 à 1000 Bruxelles casierjudicaire@just.fgov.be