| Délivrance via le e-guichet | |
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Délivrance via l’administration
Service
Informations relatives aux demandes d’extraits d’actes de naissance, mariage, divorce ou décès
Une Banque de données des Actes d’Etat Civil (BAEC) est mise en place depuis le 1er avril 2019 pour l’ensemble des communes du pays.
Les actes d’état civil depuis cette date sont intégrés et gérés par système informatique dans cette banque de données et donc archivés dans la BAEC, ce qui permet à chaque citoyen d’obtenir copies ou extraits d’actes le concernant, dans une commune du royaume, sans y être domicilié.
Les actes d’état civil rédigés sur papier (avant la mise en place de la BAEC) seront également intégrés dans la banque de données.
Tarif
- Pour les lois sociales, pension, mutuelle, allocations familiales, ONEM : gratuit.
- Autres cas : 2,50 €.
Procédure à suivre
Présentez-vous au guichet population de l’Administration communale.
Après l’établissement du certificat, payez et retirez le document.