Vous êtes ici : Ma communeDémarches administrativesDéclaration de don d’organes

Pour tout renseignement, n’hésitez pas à contacter le Service Population – Etat-civil : 082/67.69.65 ou population.houyet@houyet.be


Chaque citoyen belge ou inscrit au registre des étrangers depuis au moins 6 mois est un donneur présumé, sauf s’il a refusé officiellement. Vous pouvez exprimer officiellement votre volonté en matière de don d’organes.

Les possibilités prévues par la loi :

1.      Le principe du consentement présumé= qui ne dit mot consent

Cependant, en cas de décès, les membres de la famille au premier degré et conjoint(e) pourront s’y opposer.

Le citoyen doit donc renseigner la famille de son choix vis-à-vis du don d’organes, mieux encore, manifester sa volonté par le biais d’une déclaration à la commune.

2.      La volonté de donner = toute personne, qui souhaite autoriser le don d’organes, doit compléter le formulaire stipulant vouloir être donneur d’organes après son décès. Les membres de la famille au premier degré et conjoint(e) ne pourront dès lors pas s’y opposer et ne seront pas confrontés à un choix

3.      L’opposition = toute personne qui ne souhaite pas que des organes ou des tissus soient prélevés après son décès complète le formulaire en ce sens

A tout moment, la volonté d’être donneur ou l’opposition déclarée peut être révoquée

Comment faire la demande ?

Présentez-vous à l’administration communale – Service Population afin de remplir le formulaire de déclaration.
Le service transmet les données au Ministère de la Santé publique et fait la mise à jour au Registre national.

Cette démarche est gratuite.

Pour les enfants mineurs :

Une personne de moins de 18 ans capable de manifester sa volonté peut seule exprimer l’opposition. Cette opposition peut également être exprimée par un des parents exerçant l’autorité sur le mineur ou par son tuteur.

La loi autorise un mineur d’âge, qui est capable de manifester sa volonté à manifester lui-même son opposition (et par analogie la révocation de l’opposition, la volonté expresse ou la révocation de celle-ci). La question est de savoir à partir de quel âge on est censé avoir la maturité d’esprit pour prendre avec discernement une décision personnelle et équilibrée. C’est un état de fait qui doit être évalué au cas par cas.

L’opposition ou le consentement au prélèvement d’organes, à la demande du mineur ou des personnes compétentes, cesse de produire ses effets lorsque l’intéressé atteint l’âge de la majorité.

Pour information :

Le don du corps à la science est une démarche personnelle entreprise par un individu auprès d’une université de son choix moyennant un contrat en bonne et due forme. L’administration communale ne peut être sollicitée pour cette démarche.