| Délivrance via le e-guichet | |
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| Ce document est disponible gratuitement et avec identification sécurisée via notre e-guichet, disponible 24h sur 24 et 7 jours sur 7. | |
Délivrance via l’administration
Service
Tarif
Pour les lois sociales, pension, mutuelle, allocations familiales, ONEM : gratuit
Autres cas : 2,50 €.
Description
L’extrait du casier judiciaire (anciennement appelé certificat de bonnes conduite, vie et mœurs) est un document reprenant les éventuelles condamnations du citoyen.
Il peut être utilisé:
- lorsqu’il est destiné aux administrations publiques ou organismes privés (Modèle I)
- lorsqu’il est destiné à accéder à une activité qui relève de l’éducation, de la guidance psycho-médico-sociale, de l’aide à la jeunesse, de la protection enfantine, de l’animation ou de l’encadrement de mineurs (Modèle II).
Un délai d’une semaine est à prévoir pour un extrait de casier judiciaire modèle II car il doit être soumis à l’avis de la police.
Procédure à suivre
- Présentez-vous personnellement au guichet population de l’Administration communale.
- Après établissement du certificat portant la signature du bourgmestre ou d’un employé délégué à cet effet, payez et retirez le document.
Procédure à suivre via internet
Formulez votre demande par e-mail à population.houyet@houyet.be en stipulant :
- votre NN
- votre n° de téléphone
- l’objet de votre demande: à qui est destiné le document
- s’il s’agit d’un Modèle I ou d’un Modèle II.
Remarque
Si la demande peut être formulée par un tiers, le retrait de l’acte doit obligatoirement être accompli par la personne concernée par le document ou, à défaut, par un tiers pourvu d’une procuration.