Conformément au Décret du 23 mars 2017 et à l’Arrêté du Gouvernement Wallon du 31 mai 2017 exécutant le Titre X/l relatif à la réparation des dommages causés par des calamités agricoles du Code wallon de I’Agriculture.
1er constat
La Bourgmestre informe la population que suite à la sècheresse de l’été 2022 et à la demande de plusieurs agriculteurs, une réunion de la Commission Communale de Constat de Dégâts aux Cultures aura lieu le jeudi 22/09/2022 à 09 H 30 dans la salle du Conseil communal, rue Saint-Roch n°15 à 5560 HOUYET
Le modèle de procès-verbal est disponible à l’administration communale, service patrimoine, Monsieur Nicolas GOBLET – rue Saint-Roch n°15 à 5560 HOUYET – tél. 082/67.69.68 – nicolas.goblet@houyet.be ou téléchargeable ICI.
Toute personne concernée est invitée à se manifester par tout moyen donnant date certaine, et ce au plus tard avant la tenue de ladite réunion de la commission, en préremplissant le modèle du PV.
Nous insistons sur votre présence à cette réunion afin de pouvoir renvoyer les procès-verbaux dans les délais prescrits par le Service Public de Wallonie.
Veuillez vous munir des éléments suivants à restituer dans le procès-verbal individuel de dégâts :
• La date et la nature du sinistré
• Vos informations de contact (nom, prénom, adresse, n° de téléphone, adresse e-mail)
• Le numéro de producteur
• Les biens concernés, en ce compris les données d’identification de ces biens reprises dans la déclaration de superficie (n° PAC 2022 des parcelles)
• Tout élément probant en votre possession (photos, bons de pesées, de vente,…)
• Veuillez vous munir d’une copie de la déclaration de superficie pour la réunion.
• Pour les cultures de maïs, avant la récolte, veuillez prendre si possible des photos afin de déterminer la hauteur des plants et la qualité des épis.
La recevabilité des formulaires rendus hors délais ne pourra être garantie par la Commune.
Des explications complémentaires et une aide au remplissage sont téléchargeables via le lien :
https://agriculture.wallonie.be/documents-et-formulaires-obligatoires