Pour tout renseignement, n’hésitez pas à contacter le Service Population – Etat-civil : 082/67.69.65 ou population.houyet@houyet.be
Qu’est-ce qu’une déclaration anticipée relative à l’euthanasie ?
Il s’agit d’ un document écrit par lequel une personne donne son accord pour qu’un médecin pratique à l’avenir une euthanasie dans les conditions fixées par la loi dans l’hypothèse ou cette personne ne pourrait plus manifester sa volonté.
Elle peut être à tout moment révisée ou retirée. L’intéressé peut faire enregistrer la révision ou le retrait en rédigeant un document suivant le modèle et le faire enregistrer auprès de l’administration communale. Par révision d’une déclaration anticipée, on entend par exemple une modification d’une personne de confiance. Le retrait de la déclaration anticipée entraîne sa non‐existence.
Dans quel cas un médecin va pratiquer une euthanasie sur base d’une déclaration anticipée ?
Le médecin qui pratique une euthanasie sur base d’une déclaration anticipée, doit préalablement constater :
• que le patient est atteint d’une affection accidentelle ou pathologique grave et incurable ;
• que le patient est inconscient ;
• et que cette situation est irréversible selon l’état actuel de la science.
Qui peut rédiger une déclaration anticipée relative à l’euthanasie ?
Toute personne capable d’exprimer sa volonté, majeure ou mineure émancipée, qui possède un numéro d’identification au Registre national. Toutes les personnes mentionnées sur cette déclaration, aussi bien témoins que personnes de confiance éventuelles, doivent être majeures et disposer d’un numéro d’identification au Registre national. Remarque : par mineur émancipé, on entend « personne qui a moins de 18 ans mais qui, suite à une décision d’un Tribunal de la Jeunesse, n’est plus soumise à l’autorité de ses parents ».
L’euthanasie est-elle un droit ?
Non, introduire une demande d’euthanasie ne garantit pas que celle-ci sera pratiquée. Même si toutes les conditions légales sont réunies, le médecin est libre d’accepter ou de refuser de pratiquer une euthanasie. S’il refuse, il est tenu d’en informer en temps utile le patient ou la personne de confiance éventuelle en précisant les raisons de son choix. Le patient peut alors se tourner vers un autre médecin.
Où trouver le modèle de déclaration ?
• auprès de votre administration communale – Service Population (téléchargez le modèle ici) Cette démarche est gratuite.
• sur le site www.euthanasiedeclaration.be
• sur demande auprès du SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement.
Quelle est la validité d’une déclaration anticipée relative à l’euthanasie ?
La déclaration est valable 5 ans à compter de la date de la déclaration. Le déclarant doit lui-même veiller à ce que sa déclaration anticipée soit reconfirmée tous les 5 ans s’il souhaite qu’elle reste valide. Cette reconfirmation s’effectue suivant les mêmes modalités que la rédaction de la déclaration anticipée initiale : nouvelle déclaration papier et, éventuellement, nouvel enregistrement auprès de l’administration communale.
Faisant suite à la publication de la loi du 15 mars 2020 visant à modifier la législation relative à l’euthanasie, nous vous informons qu’une déclaration anticipée relative à l’euthanasie, rédigée à partir du 2 avril 2020, aura automatiquement une durée illimitée (au lieu d’une durée limitée à 5 ans jusqu’à présent). Les déclarations anticipées qui ont pour date de déclaration une date antérieure au 2 avril 2020 conservent quant à elles une validité de cinq ans.
Est-il possible de faire enregistrer une déclaration anticipée relative à l’euthanasie ?
Oui mais cet enregistrement est facultatif. Rendez-vous auprès de votre administration communale avec le formulaire complété.
Le fonctionnaire communal procède à l’enregistrement sur base du formulaire papier dans la base de données du SPF Santé publique, Sécurité de la chaîne alimentaire et Environnement. Les médecins ont accès à cette base de données.
Pourquoi faire enregistrer une déclaration anticipée relative à l’euthanasie ?
De cette manière, les médecins peuvent être rapidement informés de l’existence d’une déclaration anticipée. Si vous ne souhaitez pas faire enregistrer votre déclaration, vous devez veiller vous-même à faire connaître votre volonté. Dans la déclaration, vous pouvez désigner une ou plusieurs personnes de confiance qui ont pour rôle d’informer le médecin traitant de votre volonté.
Votre signature doit être confirmée par deux témoins majeurs de votre choix, dont le rôle sera d’attester que la déclaration a été faite librement et consciemment.
Attention : pas obligatoire qu’un des témoins soit « non-apparenté » : La commune doit informer la personne que sa déclaration doit comporter obligatoirement deux témoins qui peuvent être des membres de la famille mais dont au moins un n’a pas d’intérêt matériel au décès du déclarant (par exemple : en théorie, un enfant + le conjoint = NON mais un enfant + un neveu = OUI)
Les signatures du déclarant, des témoins et des personnes de confiance éventuelles doivent être apposées à la même date.
Autant le savoir
Une déclaration anticipée de refus de traitements (aussi connue sous le nom de refus d’acharnement thérapeutique) permet de désigner un mandataire chargé de faire connaître la volonté du patient lorsqu’il n’est plus en capacité de le faire lui-même.
La commune n’est pas compétente en cette matière. C’est la personne mandatée qui doit en faire le suivi auprès du médecin.