Service
Tarif
10€ par certificat d’urbanisme n°1.
Description
Toute personne intéressée (un acheteur potentiel par exemple) peut se renseigner auprès de l’administration communale au sujet d’un terrain ou d’un immeuble en demandant un certificat d’urbanisme n°1 (CU1).
Ce certificat fournit des informations générales sur le statut urbanistique du bien et indique toutes les contraintes et prescriptions réglementaires qui s’appliquent à ce bien et qui peuvent avoir une influence sur l’obtention ou non d’un permis (d’urbanisme ou d’urbanisation).
Il répond aux questions visées à l’article D.IV 97 du CoDT dont notamment :
- quels sont les plans d’aménagement en vigueur (plan de secteur, schéma d’orientation local) ?
- à quels règlements ou schémas urbanistiques le terrain est-il soumis (guide communal ou régional d’urbanisme, schéma communal de développement, permis d’urbanisation) ?
- le bien se situe-t-il dans un périmètre urbanistique particulier (site classé, périmètre de rénovation urbaine, existence d’un droit de préemption ou d’une procédure d’expropriation) ?
Procédure à suivre
La demande de certificat d’urbanisme n°1 doit être introduite en utilisant le formulaire en annexe 14 du CoDT (art. R.IV.30).