Le Décret du 29 mars 2018 qui modifie le Code de la démocratie locale et décentralisée prévoit en son nouvel article L1532-1 §1er qu’une fois par an, les intercommunales organisent une séance du Conseil d’administration ouverte au public.
Le Décret du 29 mars 2018 qui modifie le Code de la démocratie locale et décentralisée prévoit en son nouvel article L1532-1 §1er qu’une fois par an, les intercommunales organisent une séance du Conseil d’administration ouverte au public.