La déclaration de cohabitation légale est un dispositif juridique par lequel vous pourrez, avec votre cohabitant, officialiser votre cohabitation devant l’Officier de l’état civil de votre commune de résidence. Elle est régie par les articles 1475 et suivants du Code civil.
Conditions
Une cohabitation légale peut être contractée si les deux personnes remplissent les conditions suivantes :
- être capables de contracter, conformément aux articles 1123 et 1124 du Code civil ;
- être majeures
- ne pas être liés par le mariage, par une autre cohabitation légale ou par un partenariat enregistré
Comment procéder ?
1. Les deux déclarantes/déclarants sont inscrits aux registres de la population de Houyet et sont belges :
Se présenter ensemble au guichet du service population munis des deux pièces d’identité.
Le service des mariages prendra dans la BAEC les actes d’état civil vous concernant et dressés ou enregistrés en Belgique.
La déclaration se fait au moyen d’un écrit contre accusé de réception.
Cet écrit doit contenir :
- la date de la déclaration ;
- les nom, prénoms, lieu et date de naissance et signature des deux cohabitants/cohabitantes ;
- la détermination du domicile commun ;
- la mention expresse de la volonté de cohabiter légalement ;
- la mention de ce que les cohabitantes/cohabitantes ont pris connaissance des articles 1475 à 1479 du Code civil.
À l’issue de cette déclaration, le service remet aux deux parties les documents suivants :
- l’attestation de déclaration ;
- l’accusé de réception de la demande ;
- un extrait des articles du code civil reprenant la législation ad hoc ;
- l’attestation d’enregistrement ;
- un livret de cohabitation légale.
2. Pour les ressortissants étrangers :
Se munir, selon le cas, de :
- une preuve de célibat ou de l’état civil actuel, le cas échéant légalisée et/ou traduite et datée de moins de 6 mois ;
- un document délivré par les autorités du pays d’origine attestant que la personne n’est pas déjà liée par une autre cohabitation légale dans le pays d’origine. Ce document doit être légalisé et/ou traduit le cas échéant ;
- une pièce d’identité en cours de validité.
Ces demandes sont traitées au cas par cas.
En fonction de votre situation personnelle et suite à l’analyse de votre dossier, d’autres documents pourraient vous être réclamés par le service.
Coût
10 €
- Dans le cas où une demande de changement d’adresse est en cours, il faut attendre la mise à jour de la nouvelle adresse sur la carte d’identité avant d’effectuer la demande de cohabitation légale ;
- Les deux déclarants peuvent être liés par un lien de parenté. Ainsi, un frère et une soeur, un oncle et son neveu,..peuvent devenir cohabitants légaux ;
- Les contrats de mariage ainsi que les conventions notariées de cohabitation légale sont exclusivement enregistrés par les notaires
=> informations : https://www.notaire.be/relations-et-vivre-ensemble/la-cohabitation-legale
Pour toute question complémentaire, contactez le service état civil 082 67 69 65 – population.houyet@houyet.be