Vous êtes ici : Actualités communalesAvis et enquêtesAvisAvis – Décision : Constat de voirie communale – Wanlin

Décision : Constat de voirie communale.

Sentier reliant la rue du Bâtis et la rue du Château à Wanlin.

La Bourgmestre,

Conformément à l’article 17 du décret du 6 février 2014 relatif à la voirie communale et à l’article L1133-1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation (ancien article 112 de la nouvelle loi communale).

Porte à la connaissance du public :

La délibération du Conseil communal constatant que fait partie de la voirie communale, en ce qu’une servitude publique de passage y existe depuis plus de 30 ans sur des assiettes privées, le chemin situé à Wanlin, reliant la rue du Bâtis à hauteur du n°20 et la rue du Château à hauteur du n°17, sur les parcelles cadastrées 10ième division, section A n° 222 L, 216 F2 et 211 H.

Le dossier peut être consulté et toutes les informations complémentaires peuvent être obtenues au service patrimoine sis à 5560 HOUYET, rue Saint-Roch n°15, tous les jours ouvrables de 9h00 à 12h00, sur rendez-vous pris 24 heures à l’avance minimum, auprès du service patrimoine (tel : 082/67.69.68).

Cette décision sera affichée du 12 au 26 juillet 2021 et est consultable ICI

Cette décision n’est pas susceptible de recours et reste adoptée sans préjudice des droits civils des tiers.

A Houyet, le 07 juillet 2021.                                 La Bourgmestre,

Hélène LEBRUN