Vous êtes ici : Ma communeDémarches administrativesExtrait de casier judiciaire

Service

Population

Tarif

Pour les lois sociales, pension, mutuelle, allocations familiales, ONEM : gratuit

Autres cas : 2,50 €.

Description

L’extrait du casier judiciaire (anciennement appelé certificat de bonnes conduite, vie et mœurs) est un document reprenant les éventuelles condamnations du citoyen.

Il peut être utilisé:

  • lorsqu’il est destiné aux administrations publiques ou organismes privés (Modèle I)
  • lorsqu’il est destiné à accéder à une activité qui relève de l’éducation, de la guidance psycho-médico-sociale, de l’aide à la jeunesse, de la protection enfantine, de l’animation ou de l’encadrement de mineurs (Modèle II).

Un délai d’une semaine est à prévoir pour un extrait de casier judiciaire modèle II car il doit être soumis à l’avis de la police.

Procédure à suivre

  1. Présentez-vous personnellement au guichet population de l’Administration communale.
  2. Après établissement du certificat portant la signature du bourgmestre ou d’un employé délégué à cet effet, payez et retirez le document.

Procédure à suivre via internet

Formulez votre demande par e-mail à population.houyet@houyet.be en stipulant :

  • votre NN
  • votre n° de téléphone
  • l’objet de votre demande: à qui est destiné le document
  • s’il s’agit d’un Modèle I ou d’un Modèle II.

Remarque

Si la demande peut être formulée par un tiers, le retrait de l’acte doit obligatoirement être accompli par la personne concernée par le document ou, à défaut, par un tiers pourvu d’une procuration.