Vous êtes ici : Ma communeDémarches administrativesExtraits d’actes de l’Etat Civil

Informations relatives aux demandes d’extraits d’actes de naissance, mariage, divorce ou décès

Une Banque de données des Actes d’Etat Civil (BAEC) est mise en place depuis le 1er avril 2019 pour l’ensemble des communes du pays.

Les actes d’état civil depuis cette date sont intégrés et gérés par système informatique dans cette banque de données et donc archivés dans la BAEC, ce qui permet à chaque citoyen d’obtenir copies ou extraits d’actes le concernant, dans une commune du royaume, sans y être domicilié.

Les actes d’état civil rédigés sur papier (avant la mise en place de la BAEC) seront également intégrés dans la banque de données.

Service

État civil

Tarif

  • Pour les lois sociales, pension, mutuelle, allocations familiales, ONEM : gratuit.
  • Autres cas : 2,50 €.

Procédure à suivre

Présentez-vous au guichet population de l’Administration communale.

Après l’établissement du certificat, payez et retirez le document.

Procédure à suivre via internet

Formulez votre demande par e-mail à population.houyet@houyet.be

Remarque

Si la demande peut être formulée par un tiers, le retrait de l’acte doit obligatoirement être accompli par la personne concernée par le document ou, à défaut, par un tiers pourvu d’une procuration légalisée.