Extrait d'acte de divorce

Extrait d'acte de divorce



Service : Etat Civil


Tarif :


Pour les lois sociales (pension, mutuelle, allocations familiales, ONEM : gratuit


Autres cas : 2,50 €.




Description :


Procédure à suivre :


  1. Présentez-vous au guichet population de l'Administration communale du lieu du mariage.
  2. Après l'établissement de l'extrait et signature par le Bourgmestre ou un employé délégué, payez et retirez le document.
  3. Après l'établissement du certificat, payez et retirez le document.

Procédure à suivre via internet : formulez votre demande par mail: population.houyet@houyet.be



Remarques :


Si la demande peut être formulée par un tiers, le retrait de l'acte doit obligatoirement

être accompli par la personne concernée par le document ou, à défaut, par un tiers pourvu d'une procuration légalisée.


Houyet

Province de Namur

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