Extrait d'acte de décès

Extrait d'acte de décès



Service : Etat Civil


Tarif :


Pour les lois sociales (pension, mutuelle, allocations familiales, ONEM : gratuit



Autres cas : 2,50 €


Les montants comprennent la taxe communale et, le cas échéant, le timbre fiscal.



Description : ne peut être délivré que pour les personnes décédées sur le territoire Houyetois.


Procédure à suivre :


  1. Présentez-vous au guichet population de l'Administration communale du lieu du décès.
  2. Après l'établissement de l'extrait et signature par le Bourgmestre ou un employé délégué, payez et retirez le document.


Procédure à suivre via internet: formulez votre demande par mail: population.houyet@houyet.be




Remarques :




Houyet

Province de Namur

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