Certificat de bonne vie et moeurs

 

Houyet

Province de Namur

Certificat de bonne vie et moeurs

 

 

Service : Population

 

Tarif :

 

Pour les lois sociales (pension, mutuelle, allocations familiales, ONEM : gratuit

Pour les documents timbrés (généalogie, constitution de dossier dans une administration publique,...) : 7,50 €;

 

Autres cas : 2,50 €

 

Les montants comprennent la taxe communale et, le cas échéant, le timbre fiscal.

 

Description :

 

La vente de produits sur les marchés, sur la voie publique ou de porte à porte est subordonnée à l'obtention d'une carte de commerce ambulant délivrée à toute personne majeure et domiciliée dans la commune, travaillant pour son propre compte, comme aidant, comme salarié ou pour une société.

 

Procédure à suivre :

 

  1. Présentez-vous personnellement au guichet population de l'Administration communale;
  2. Fournissez vos nom et prénom;
  3. Après établissement du certificat portant la signature du bourgmestre ou d'un employé délégué à cet effet et apposition des timbres nécessaires, payez et retirez le document..

 

Procédure à suivre via internet :

 

Pour commander votre document, cliquez sur le lien suivant : Formulaire

 

Remarques :

 

Si la demande peut être formulée par un tiers, le retrait de l'acte doit obligatoirement être accompli par la personne concernée par le document ou, à défaut, par un tiers pourvu d'une procuration.

 

 

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