Certificat de bonne vie et moeurs

Extrait du casier judiciaire



Service : Population


Tarif :


Pour les lois sociales (pension, mutuelle, allocations familiales, ONEM : gratuit



Autres cas : 2,50 €




Description :

L'extrait du casier judiciaire (anciennement appelé certificat de bonnes conduite, vie et moeurs) est un document reprenant les éventuelles condamnations du citoyen.

Il peut être utilisé:

  • lorsqu'il est destiné aux administrations publiques ou organismes privés (Mod.I)
  • lorsqu'il est destiné à accéder à une activité qui relève de l'éducation, de la guidance psycho-médico-sociale, de l'aide à la jeunesse, de la protection enfantine, de l'animation ou de l'encadrement de mineurs (Mod.II)



Procédure à suivre :


  1. Présentez-vous personnellement au guichet population de l'Administration communale;
  2. Après établissement du certificat portant la signature du bourgmestre ou d'un employé délégué à cet effet, payez et retirez le document..

Procédure à suivre via internet : formulez votre demande par mail: population.houyet@houyet.be

Formulez votre demande en stipulant:

- votre NN

- votre n° de téléphone

- l'objet de votre demande: à qui est destiné le document.

- s'il s'agit d'un Mod.I ou un Mod.II

- Un délai d'une semaine est à prévoir pour un extrait de casier judiciaire modèle II car il doit être soumis à l'avis de la police.



Remarques :


Si la demande peut être formulée par un tiers, le retrait de l'acte doit obligatoirement être accompli par la personne concernée par le document ou, à défaut, par un tiers pourvu d'une procuration.




Houyet

Province de Namur

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