Certificat d'hérédité

 

Houyet

Province de Namur

Certificat d'hérédité

 

 

Service : Population

 

Tarif : 7,50 €

 

Description :

 

Ce document détermine la liste des héritiers connus de notoriété publique et ne constitue donc pas une liste nécessairement exhaustive. Le certificat d'hérédité est surtout requis dans le cadre de procédures de succession.

 

Procédure à suivre :

 

  1. Présentez-vous au guichet population de l'Administration communale;
  2. Fournissez vos nom, prénom et date de naissance de tous les héritiers de la personne défunte concernée par le certificat d'hérédité;
  3. Après l'établissement du certificat et signature par le Bourgmestre ou un employé délégué, retirez le document.

 

Procédure à suivre via internet :

 

  1. Envoyez au service concerné un message « Certificat d'hérédité » reprenant vos coordonnées complètes (nom, prénoms, adresse et moyens de contact);
  2. Fournissez les nom, prénom et date de naissance de tous les héritiers de la personne défunte concernée par le certificat d'hérédité;
  3. Les services communaux vous préviendront après l'établissement de l'acte demandé et signature du Bourgmestre ou un employé délégué;
  4. Présentez-vous auprès de l'Administration communale pour retirer le certificat d'hérédité.

 

Remarques :

 

Afin de bien reprendre l'entièreté des héritiers du défunt, il est souhaitable de produire son carnet de mariage dans lequel sont repris tous ses enfants avec leurs nom, prénom et date de naissance. Dans l'éventualité où le carnet de mariage ne pourrait être produit, le document sera basé sur les dires du demandeur. Celui-ci est donc tenu d'effectuer une déclaration strictement conforme à la réalité.

 

 

 

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