l'allocation de chauffage

 

Houyet

Province de Namur

 

 

 

 

Avez-vous droit à une allocation de chauffage ?

 

Vous vous chauffez avec un des types de combustibles suivants:

 

  • Le gasoil de chauffage

 

  • Le pétrole lampant (type c)

 

  • Le gaz propane en vrac

 

Et vous appartenez à une des catégories suivantes:

 

  • Catégorie 1: les personnes ayant droit à une intervention majorée d'assurance maladie invalidité.

 

Afin de réserver l'intervention de chauffage aux personnes socio-économiquement faibles, il est également exigé que le montant annuel des revenus bruts du ménage ne dépasse pas 16.965,47 €, majoré de 3.140,77 € par personne à charge*.

 

  • Catégorie 2: les personnes aux revenus limités.

 

Les personnes dont le montant annuel des revenus imposables bruts est inférieur ou égal à 16.965,47 €, majoré de 3.140,77 € par personne à charge. Le revenu cadastral non indexé (x3) des biens immobiliers autres que l'habitation du ménage est pris en compte.

 

  • Catégorie 3: les personnes endettées.

 

Personnes bénéficiaires d'une médiation de dettes ou d'un règlement collectif de dettes, (cf. loi de 12/06/1991 relative au crédit à la consommation, cf. articles 1675/2 et suivants du code Judiciaire), et qui sont dans l'incapacité de payer leur facture de chauffage.

* Par personne à charge on entend un membre de la famille qui dispose de revenus annuels nets inférieurs à 2.990 € (à l'exclusion des allocations familiales et des pensions alimentaires pour enfants).

 

Alors, vous avez droit à une allocation de chauffage

 

Le montant de l'allocation dépend du type de chauffage, du prix par litre et la catégorie à laquelle vous appartenez.

 

La livraison doit être faite entre le 1er janvier et le 31 décembre.

 

Pour les combustibles livrés en grande quantité, l'allocation varie entre 14 cents et 20 cents par litre.

 

Par période de chauffage et par ménage résidant dans le même logement, cette allocation est octroyée pour 1.500 litres au maximum.

 

Pour le gasoil de chauffage et le pétrole lampant (type c) acheté en petite quantité à la pompe, il existe une allocation forfaitaire de 210,00 €.

 

Où et quand introduire votre demande ?

 

Auprès du CPAS, rue Saint-Roch, 11 à 5560 Houyet, le jeudi de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h00.

 

Quels documents devez-vous communiquer ?

 

Une copie de la carte d'identité du demandeur.

 

Une copie de la facture ou du bon de livraison.

 

Lorsque vous habitez dans un immeuble à appartements, une attestation du propriétaire ou du gestionnaire avec le nombre de logements concernés par la facture.

 

Pour la catégorie 3, une copie de la décision d'admissibilité ou de l'attestation du médiateur.

 

Pour vérifier si vous répondez aux conditions de revenus mentionnés ci-dessus, le CPAS consultera par voie informatique vos données de revenus auprès du SPF Finances ainsi que celles des membres de votre ménage.

 

Plus d'infos auprès du CPAS (082/66.68.80) ou au n° de Tél gratuit du Fonds Social Chauffage (0800/90.929) ou sur le site www.fondschauffage.be

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